Droit à la formation

Le droit à la formation en France prévoit que 1% de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés soit reversé au titre de la formation professionnelle continue. En pratique, cela signifie qu’une taxe est prélevée et que cet argent public doit servir à financer les actions de formation des organismes de formation.

Une fois prélevée aux entreprises, cette taxe n’entre pas directement dans les caisses de l’Etat, mais dans celles des :

  • OPCA : Organismes Paritaires Collecteurs Agréés
  • FONGECIF : organismes paritaires, interprofessionnels et régionaux chargés de la gestion des Congés Individuels de Formation.


Ce sont des associations paritaires, c’est-à-dire constituées d’un nombre égal de représentants des employeurs et des employés (syndicats), qui sont délégués par l’Etat et les syndicats pour gérer l’argent public destiné à financer la formation, en lieu et place de l’Etat (loi de 1971 et accord de 1982).

Chaque entreprise est obligatoirement affiliée à un OPCA et lui paye une cotisation.

Il existe un FONGECIF par Région et plusieurs dizaines d’OPCA en France. Certains sont propres à une profession, comme l’AFDAS pour le spectacle vivant par exemple, d’autres sont interprofessionnels, comme l’AGEFOS PME.

Lorsqu’un individu veut bénéficier d’une formation, ce sera souvent, in fine, l’OPCA ou le FONGECIF de son secteur ou de son employeur qui financera cette formation.

 

Pour en savoir plus :

Les formations développées par initiativesETcité sont organisées par la SCOP Extracité. Organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus.

Les tarifs des formations sont nets de taxe car au titre de son activité de formation professionnelle, notre organisme de formation est exonéré de TVA.

initiativesETcité est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches administratives.